Arrêté du 2 mai 2005 portant démission d'un élève de la promotion 2003-2005 de l'Ecole nationale d'administration <BR>

J.O. 113 du 17 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 mai 2005 portant démission d'un élève de la promotion 2003-2005 de l'Ecole nationale d'administration

NOR : FPPA0500036A

Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2005, M. Nicolas Dumas, élève de la promotion 2003-2005 de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de signer l'engagement prévu à l'article 50 du décret no 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, est réputé démissionnaire.

L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 53 du décret du 10 janvier 2002 précité.